Créé le 17 juillet 1988
Le décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels est abrogé.
Décret n°88-814 du 12 juillet 1988
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 1988
Le décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels est abrogé.