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Décret n°88-802 du 8 juillet 1988

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 mars 1999

Créé le 12 juillet 1988 · Abrogé le 22 mars 1999

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 1999

En vigueur du mardi 12 juillet 1988 au dimanche 21 mars 1999

Source : Légifrance