Créé le 12 juillet 1988 · Abrogé le 22 mars 1999
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est assisté par un préfet délégué pour le développement économique.
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relatif au préfet délégué pour le développement économique auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 12 juillet 1988 · Abrogé le 22 mars 1999
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est assisté par un préfet délégué pour le développement économique.
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Créé le 12 juillet 1988 · Abrogé le 22 mars 1999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Abrogé depuis le lundi 22 mars 1999
En vigueur du mardi 12 juillet 1988 au dimanche 21 mars 1999