Abrogé30 décembre 1990
Abrogé par Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 146 (V) JORF 30 décembre 1990
Créé le 30 juin 1988
Le taux de la cotisation précomptée sur les avantages de retraite dus à compter du 1er juillet 1988 , mentionné à l'article 18 du décret du 11 octobre 1985 susvisé, est porté à 2,65 p. 100.