a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°88-791 du 22 juin 1988
Abrogé30 décembre 1990
Abrogé par Décret 90-1215 1990-12-20 art. 146 JORF 30 décembre 1990
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 85-1093 du 11 octobre 1985 portant modification des décrets n°s 51-721 et 51-722 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Abrogé30 décembre 1990
Abrogé par Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 146 (V) JORF 30 décembre 1990
Créé le 30 juin 1988
Le taux de la cotisation précomptée sur les avantages de retraite dus à compter du 1er juillet 1988 , mentionné à l'article 18 du décret du 11 octobre 1985 susvisé, est porté à 2,65 p. 100.
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Abrogé30 décembre 1990
Créé le 30 juin 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la santé et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1990
Abrogé parDécret 90-1215 1990-12-20 art. 146 JORF 30 décembre 1990
En vigueur du jeudi 30 juin 1988 au samedi 29 décembre 1990
Décret n°88-791 du 22 juin 1988
Article 1
Article 2
Article 3