Abrogé19 février 1989
Créé le 29 juin 1988
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-778 du 22 juin 1988
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 février 1989
En vigueur du mercredi 29 juin 1988 au samedi 18 février 1989