Abrogé19 février 1989
Abrogé par Décret n°89-106 du 15 février 1989 - art. 8 (V) JORF 19 février 1989
Créé le 29 juin 1988
Le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 modifié fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel est abrogé.