Périmé1 septembre 2007
Créé le 4 juin 1988
Le ministre des postes et télécommunications et de l'espace a autorité sur les services énumérés par le décret du 28 janvier 1986 susvisé.
Il dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale de l'industrie.
Il dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale de l'industrie.