Périmé1 septembre 2007
Créé le 28 mai 1988
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.