Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente ;

Vu le décret n° 82-10 du 8 janvier 1982 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie ;

Vu le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme ;

Vu le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;

Vu le décret n° 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

Vu le décret n° 87-838 du 15 octobre 1987 relatif aux attributions du Premier ministre concernant les rapatriés ;

Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 12 et 13 mai 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY