Créé le 10 mai 1988 · Périmé le 31 décembre 1988
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre de l'agriculture, dans la limite de 0,80 p. 1 000 du montant hors taxes des ventes de produits définis à l'article 2.
Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont soumis à la taxe conformément au premier alinéa de l'article 1er, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.