Décret n°88-690 du 9 mai 1988

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du 1er janvier 1989.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1989

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du 1er janvier 1989.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989

Source : Légifrance