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Décret n°88-684 du 7 mai 1988

Article 6

Périmé31 décembre 1992

Créé le 1 janvier 1988

Le directeur général du centre technique des industries de la fonderie ou son représentant dûment mandaté à cet effet est habilité à vérifier les décomptes établis par les entreprises. Celles-ci sont tenues de fournir au directeur général du centre technique ou à son représentant, et sous garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mercredi 30 décembre 1992