Périmé31 décembre 1992
Créé le 1 janvier 1988
Le directeur général du centre technique des industries de la fonderie ou son représentant dûment mandaté à cet effet est habilité à vérifier les décomptes établis par les entreprises. Celles-ci sont tenues de fournir au directeur général du centre technique ou à son représentant, et sous garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.