Abrogé1 février 2025
Créé le 1 janvier 1989
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1989.
Décret n°88-676 du 6 mai 1988
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 31 janvier 2025
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1989.