Abrogé par Décret n°99-1034 du 6 décembre 1999 - art. 3 (Ab) JORF 11 décembre 1999
Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 11 décembre 1999
Les dépenses correspondant aux enquêtes, examens ou analyses, aux frais de secrétariat et de déplacement ainsi que, le cas échéant, aux actions de formation destinées aux personnels, proposées à l'initiative du comité de lutte contre les infections nosocomiales dans le cadre du programme des actions de prévention mentionnées à l'article 2 (3) ci-dessus, constituent des charges d'exploitation à inclure dans les propositions budgétaires soumises à l'examen de l'assemblée délibérante.