Abrogé31 décembre 1994
Créé le 8 mai 1988
Un arrêté du ministre délégué chargé de la fonction publique, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixera les modalités d'application du présent décret.
Décret n°88-637 du 6 mai 1988
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au vendredi 30 décembre 1994