En vigueur depuis le 8 mai 1988 · Dernière version le 19 juillet 2001
Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale qui a nommé le fonctionnaire dans l'emploi fonctionnel.
Décret n°88-614 du 6 mai 1988
Article 7
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Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2001
En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au mercredi 18 juillet 2001