Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 19 mars 2008
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Retrait de la reconnaissance des établissements artistiques
Lorsque le ministre chargé de la culture constate des manquements sérieux aux conditions définies aux articles 1er (2e alinéa) à 5, il peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de la reconnaissance, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article 6.