Article précédent

Article suivant

Décret n°88-605 du 6 mai 1988

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Lorsque le ministre chargé de la culture constate des manquements sérieux aux conditions définies aux articles 1er (2e alinéa) à 5, il peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de la reconnaissance, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article 6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la reconnaissance des établissements artistiques

Résumé. Le ministre peut retirer la reconnaissance d'un établissement artistique s'il ne respecte pas les règles, après une mise en demeure et l'avis d'une commission.

Lorsque le ministre chargé de la culture constate des manquements sérieux aux conditions définies aux articles 1er (2e alinéa) à 5, il peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de la reconnaissance, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article 6.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance