Abrogé19 mars 2008
Créé le 8 mai 1988
La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans ; elle est renouvelable.
Décret n°88-605 du 6 mai 1988
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au mardi 18 mars 2008
La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans ; elle est renouvelable.