Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 19 mars 2008
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Reconnaissance des établissements d'enseignement artistique
Le ministre chargé de la culture décide de la reconnaissance après avis d'une des commissions prévues à l'article 7, qui se prononce au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des dispositions des articles 1er à 5.