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Décret n°88-603 du 7 mai 1988

Article 9

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Article 9

Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au jeudi 3 octobre 1996

Source : Légifrance