Abrogé par Décret n°96-869 du 3 octobre 1996 - art. 11 (Ab) JORF 4 octobre 1996
Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 4 octobre 1996
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Décret n°88-603 du 7 mai 1988
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
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Abrogé par Décret n°96-869 du 3 octobre 1996 - art. 11 (Ab) JORF 4 octobre 1996
Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 4 octobre 1996
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Abrogé depuis le vendredi 4 octobre 1996
Abrogé parDécret n°96-869 du 3 octobre 1996art. 11 (Ab) JORF 4 octobre 1996
En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au jeudi 3 octobre 1996
Source : Légifrance