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Décret n°88-603 du 7 mai 1988

Article 7

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Article 7

Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

Le premier président fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.

Le demandeur au sursis dénonce à l'autorité qui a rendu la décision, par acte d'huissier de justice, une copie de la requête et de l'ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 4 octobre 1996

Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

Le premier président fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.

Le demandeur au sursis dénonce à l'autorité qui a rendu la décision, par acte d'huissier de justice, une copie de la requête et de l'ordonnance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au jeudi 3 octobre 1996

Source : Légifrance