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Décret n°88-603 du 7 mai 1988

Article 6

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Article 6

La cour d'appel statue après que l'autorité dont la décision est attaquée et, s'il y a lieu, les personnes auxquelles le recours a été dénoncé, ont été mises à même de présenter leurs observations.

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.

Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 4 octobre 1996

La cour d'appel statue après que l'autorité dont la décision est attaquée et, s'il y a lieu, les personnes auxquelles le recours a été dénoncé, ont été mises à même de présenter leurs observations.

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.

Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au jeudi 3 octobre 1996

Source : Légifrance