Abrogé par Décret n°96-869 du 3 octobre 1996 - art. 11 (Ab) JORF 4 octobre 1996
Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 4 octobre 1996
Le recours est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours.
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.