Article précédent

Article suivant

Décret n°88-603 du 7 mai 1988

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le recours en cassation est ouvert au commissaire du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au jeudi 3 octobre 1996

Source : Légifrance