Abrogé par Décret n°96-869 du 3 octobre 1996 - art. 11 (Ab) JORF 4 octobre 1996
Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 4 octobre 1996
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le recours en cassation est ouvert au commissaire du Gouvernement.