Abrogé1 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-164 du 10 février 2011 - art. 28 (Ab)
Créé le 7 mai 1988
Les décrets n° 63-1295 du 14 décembre 1963 et n° 63-1341 du 23 décembre 1963 sont abrogés.
Le décret n° 76-186 du 20 février 1976 reste en vigueur sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent décret.
Le décret n° 76-186 du 20 février 1976 reste en vigueur sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent décret.
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