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Décret n°88-541 du 4 mai 1988

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus relatives au régime de rémunération et de déroulement de carrière sont également applicables aux ingénieurs et techniciens recrutés sous le régime dit des " salaires normaux et courants et conventions collectives " :

1° Dans les services à caractère industriel ou commercial de la délégation générale pour l'armement lorsqu'ils ont été recrutés antérieurement à la date de publication du présent décret ;

2° Dans les services de la délégation générale pour l'armement autres que ceux visés au 1° ci-dessus lorsqu'ils ont été recrutés avant le 13 juin 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Règles de rémunération pour certains agents

Résumé. Les ingénieurs et techniciens recrutés avant certaines dates dans la délégation générale pour l'armement bénéficient des mêmes règles de salaire et d'évolution de carrière.

Les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus relatives au régime de rémunération et de déroulement de carrière sont également applicables aux ingénieurs et techniciens recrutés sous le régime dit des " salaires normaux et courants et conventions collectives " :

1° Dans les services à caractère industriel ou commercial de la délégation générale pour l'armement lorsqu'ils ont été recrutés antérieurement à la date de publication du présent décret ;

2° Dans les services de la délégation générale pour l'armement autres que ceux visés au 1° ci-dessus lorsqu'ils ont été recrutés avant le 13 juin 1983.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance