Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de rémunération pour certains agents
Les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus relatives au régime de rémunération et de déroulement de carrière sont également applicables aux ingénieurs et techniciens recrutés sous le régime dit des " salaires normaux et courants et conventions collectives " :
1° Dans les services à caractère industriel ou commercial de la délégation générale pour l'armement lorsqu'ils ont été recrutés antérieurement à la date de publication du présent décret ;
2° Dans les services de la délégation générale pour l'armement autres que ceux visés au 1° ci-dessus lorsqu'ils ont été recrutés avant le 13 juin 1983.