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Décret n°88-541 du 4 mai 1988

Article 1

Créé le 7 mai 1988

Dans les services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense dont l'activité est retracée dans des comptes de commerce, l'Etat peut employer, outre des agents sur contrat recrutés en application des dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1949, des agents sur contrat dont le recrutement et le régime de rémunération et de déroulement de carrière sont déterminés par un arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1301 du 27 décembre 2023art. 12

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au dimanche 31 décembre 2023

Dans les services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense dont l'activité est retracée dans des comptes de commerce, l'Etat peut employer, outre des agents sur contrat recrutés en application des dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1949, des agents sur contrat dont le recrutement et le régime de rémunération et de déroulement de carrière sont déterminés par un arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique.