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Décret n°88-541 du 4 mai 1988

Article 1

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Article 1

Dans les services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense dont l'activité est retracée dans des comptes de commerce, l'Etat peut employer, outre des agents sur contrat recrutés en application des dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1949, des agents sur contrat dont le recrutement et le régime de rémunération et de déroulement de carrière sont déterminés par un arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Emploi d'agents sous contrat dans les services du ministère de la défense

Résumé. L'État peut employer des agents sous contrat dans certains services du ministère de la défense, avec des règles spécifiques pour leur recrutement et leur rémunération.

Dans les services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense dont l'activité est retracée dans des comptes de commerce, l'Etat peut employer, outre des agents sur contrat recrutés en application des dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1949, des agents sur contrat dont le recrutement et le régime de rémunération et de déroulement de carrière sont déterminés par un arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance