Créé le 6 mai 1988 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Application des règles de sauvetage en mer
Les dispositions du présent décret sont applicables sans préjudice de l'exercice des responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les recherches et le sauvetage des aéronefs en détresse, en application du décret du 11 janvier 1984 susvisé.