Les dispositions du présent décret s'appliquent au secours, à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer sur l'ensemble des eaux territoriales et des eaux intérieures ainsi que sur les eaux maritimes internationales dans les zones où la France a accepté, conformément à la convention du 27 avril 1979 susvisée, des responsabilités de recherche et de sauvetage.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas :

a) Dans les estuaires, en amont de la limite transversale de la mer ;

b) Dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives.

Toutefois, en métropole, les préfets maritimes et les préfets de département peuvent fixer par arrêtés conjoints d'autres limites que celles mentionnées à l'alinéa précédent, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales. Les délégués du gouvernement outre-mer disposent des mêmes pouvoirs par voie d'arrêté.