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Décret n°88-529 du 4 mai 1988

Article 2

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Article 2

Les personnes visées à l'article 1er peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus au présent décret, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.

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Créé le 6 mai 1988 · Abrogé le 17 mars 1996

Les personnes visées à l'article 1er peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus au présent décret, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 1988 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance