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Décret n°88-529 du 4 mai 1988

Article 1

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Article 1

Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus au présent décret les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation et envisager une réinsertion professionnelle :

1. Les exploitants agricoles qui peuvent prétendre aux prestations de l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;

2. Leurs conjoints, à la condition qu'ils exercent sur l'exploitation une activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de l'assurance précitée ;

3. Leurs aides familiaux et associés d'exploitation visés au 2° de l'article 1106-1 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 1988 · Abrogé le 17 mars 1996

Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus au présent décret les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation et envisager une réinsertion professionnelle :

1. Les exploitants agricoles qui peuvent prétendre aux prestations de l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;

2. Leurs conjoints, à la condition qu'ils exercent sur l'exploitation une activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de l'assurance précitée ;

3. Leurs aides familiaux et associés d'exploitation visés au 2° de l'article 1106-1 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 1106-1

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En vigueur du vendredi 6 mai 1988 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance