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Décret n°88-523 du 5 mai 1988

Article 4

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Article 4

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui, à l'occasion de travaux soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, en étant à l'origine d'un bruit, aura troublé le voisinage ou la tranquillité d'autrui:

1° Soit en ne respectant pas les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, équipements ou activités, fixées par les autorités réglementaires compétentes ;

2° Soit en négligeant délibérément de prendre les précautions appropriées vis-à-vis du bruit ;

3° Soit en faisant preuve d'un comportement anormalement bruyant.

En cas de récidive, les peines sont celles prévues pour les contraventions de 4e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 1988 · Abrogé le 19 avril 1995

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui, à l'occasion de travaux soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, en étant à l'origine d'un bruit, aura troublé le voisinage ou la tranquillité d'autrui:

1° Soit en ne respectant pas les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, équipements ou activités, fixées par les autorités réglementaires compétentes ;

2° Soit en négligeant délibérément de prendre les précautions appropriées vis-à-vis du bruit ;

3° Soit en faisant preuve d'un comportement anormalement bruyant.

En cas de récidive, les peines sont celles prévues pour les contraventions de 4e classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 1988 au mardi 18 avril 1995

Source : Légifrance