Décret n°88-516 du 3 mai 1988

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.

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En vigueur depuis le 6 mai 1988

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.

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