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Décret n°88-515 du 5 mai 1988

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 octobre 1995

Créé le 6 mai 1988 · Abrogé le 20 octobre 1995

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 octobre 1995

En vigueur du vendredi 6 mai 1988 au jeudi 19 octobre 1995

Source : Légifrance