Abrogé1 janvier 2017
Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des limites d'âge dans la fonction publique
Résumé. Un décret prolonge de cinq ans les limites d'âge pour certains postes dans la fonction publique.
Pendant une période transitoire de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les limites d'âge prévues aux articles I c et II de l'article 4 ci-dessus sont fixées à quarante-cinq ans.