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Décret n°88-501 du 3 mai 1988

Article 5

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Article 5

Les décisions de chaque formation de jugement sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance