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Décret n°88-501 du 3 mai 1988

Article 4

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Article 4

Le président de la commission spéciale affecte les membres dans les sections ; il répartit les affaires entre celles-ci et en désigne les rapporteurs. Sont soumises à la formation plénière les affaires évoquées par le président de la commission et celles qui lui sont renvoyées par les sections.

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Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 17 juillet 2004

Le président de la commission spéciale affecte les membres dans les sections ; il répartit les affaires entre celles-ci et en désigne les rapporteurs. Sont soumises à la formation plénière les affaires évoquées par le président de la commission et celles qui lui sont renvoyées par les sections.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance