Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 47° JORF 17 juillet 2004
Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 17 juillet 2004
La commission est compétente pour connaître, quel que soit le montant de l'exonération demandée en première instance, des appels, pendants à la date de son installation, qui ont été formés en application de la loi susvisée du 16 juillet 1971 ou qui, ressortissant à l'ancienne législation, ont été introduits postérieurement au 6 mai 1975.