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Décret n°88-501 du 3 mai 1988

Article 14

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Article 14

La commission est compétente pour connaître, quel que soit le montant de l'exonération demandée en première instance, des appels, pendants à la date de son installation, qui ont été formés en application de la loi susvisée du 16 juillet 1971 ou qui, ressortissant à l'ancienne législation, ont été introduits postérieurement au 6 mai 1975.

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Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 17 juillet 2004

La commission est compétente pour connaître, quel que soit le montant de l'exonération demandée en première instance, des appels, pendants à la date de son installation, qui ont été formés en application de la loi susvisée du 16 juillet 1971 ou qui, ressortissant à l'ancienne législation, ont été introduits postérieurement au 6 mai 1975.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance