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Décret n°88-501 du 3 mai 1988

Article 13

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Article 13

Les membres de la commission spéciale et les rapporteurs bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret susvisé du 7 août 1968.

Les membres non fonctionnaires de la commission perçoivent, à raison de leur participation aux travaux de la commission, une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Les rapporteurs bénéficient d'allocations forfaitaires dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les membres de la commission spéciale et les rapporteurs bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret susvisé du 7 août 1968.

Les membres non fonctionnaires de la commission perçoivent, à raison de leur participation aux travaux de la commission, une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Les rapporteurs bénéficient d'allocations forfaitaires dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance