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Décret n°88-501 du 3 mai 1988

Article 12

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Article 12

Les décisions de la commission spéciale sont notifiées au redevable, au commissaire de la République et au directeur des services fiscaux du domicile de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au vendredi 16 juillet 2004

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