Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 47° JORF 17 juillet 2004
Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 17 juillet 2004
Les décisions de la commission spéciale sont notifiées au redevable, au commissaire de la République et au directeur des services fiscaux du domicile de l'intéressé.