Article précédent

Article suivant

Décret n°88-501 du 3 mai 1988

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les décisions de la commission spéciale sont motivées. Elles comportent une analyse des moyens et conclusions de la requête et précisent le nom des membres qui ont pris part à la délibération ainsi que le nom du rapporteur de l'affaire.

La minute des décisions est signée par le président de la formation de jugement et le secrétariat-greffe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les décisions de la commission spéciale sont motivées. Elles comportent une analyse des moyens et conclusions de la requête et précisent le nom des membres qui ont pris part à la délibération ainsi que le nom du rapporteur de l'affaire.

La minute des décisions est signée par le président de la formation de jugement et le secrétariat-greffe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance