Article précédent

Article suivant

Décret n°88-491 du 2 mai 1988

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article précédent sont portées à 65 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article précédent sont portées à 65 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance