Article précédent

Article suivant

Décret n°88-491 du 2 mai 1988

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article 1er est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article 1er est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance