Article précédent

Article suivant

Décret n°88-491 du 2 mai 1988

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du II des articles 6 et 49 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et 4-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée est fixée à 50 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du II des articles 6 et 49 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et 4-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée est fixée à 50 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance