Décret n°88-45 du 15 janvier 1988

Article 26

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Créé le 16 janvier 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les dispositions du code des tribunaux administratifs relatives au jugement des requêtes dont l'application n'est pas incompatible avec celle des dispositions du présent décret s'appliquent également, sous réserve des adaptations nécessaires, au jugement des recours portés devant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 janvier 1988 au lundi 25 octobre 2004