Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 16 janvier 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les dispositions du code des tribunaux administratifs relatives au jugement des requêtes dont l'application n'est pas incompatible avec celle des dispositions du présent décret s'appliquent également, sous réserve des adaptations nécessaires, au jugement des recours portés devant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale.