Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 16 janvier 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les communications des recours, mémoires et observations sont faites par le secrétariat de la commission régionale à personne ou à domicile au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative contre récépissé et par l'agent que désigne le président.