Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 16 janvier 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004
La défense et les observations produites en réponse au recours sont immédiatement communiquées au requérant, qui peut répliquer dans les quinze jours suivant cette communication.