Décret n°88-448 du 26 avril 1988

Article 13

Créé le 27 avril 1988

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 27 avril 1988